Les présentes CGV définissent les droits et obligations entre Brando et ses clients dans le cadre de la vente de ses produits et services. En utilisant notre plateforme ou en passant commande, vous acceptez ces conditions sans réserve.
1. Définitions
Bailleur : Désigne la société financière, propriétaire du Matériel qu'elle loue au Client en contrepartie d'un loyer
Cessionnaires : Désigne le tiers, intervenant à titre purement financier, à qui Brando cède le Matériel et transfère les droits et obligations au titre du Contrat de Location. En cas de cession, le terme Bailleur désigne également le Cessionnaire.
Client : Désigne le Locataire, c’est-à-dire le professionnel ou l'établissement médical à qui le Matériel est fourni.
Commande : Désigne la demande de fourniture de Matériel médical ou autre équipement professionnel sélectionné par le Client auprès de Brando, via la Plateforme, préalablement à la conclusion du Contrat de Location.
Contrat de location : Désigne le contrat de location du Matériel liant le Locataire au Bailleur, en vertu duquel le Matériel est mis à la disposition du Locataire en contrepartie du paiement d'un loyer au bénéfice du Bailleur.
Délivrance : Désigne la livraison du Matériel au Locataire à l'adresse indiquée par ce dernier, concrétisée par la remise du Matériel à la garde effective du Locataire.
Espace personnel : Désigne l'espace personnel et confidentiel du Client, mis à sa disposition sur la Plateforme.
Fournisseur : Désigne la société Brando qui propose la location de matériel médical et professionnel par l'intermédiaire de la Plateforme.
Identifiant : Désigne l'adresse email et le mot de passe permettant au Client de s'identifier afin d'accéder à la Plateforme et souscrire au Service.
Locataire : Désigne le Client, c’est-à-dire le professionnel ou l'établissement médical lié au Bailleur par le Contrat de Location.
Matériel : Désigne le matériel médical, professionnel ou mobilier sélectionné par le Client à l'occasion de sa Commande sur la Plateforme et fourni par Brando, incluant les accessoires, s'il y a lieu.
Restitution : Désigne le transfert de la garde du Matériel par le Client au Bailleur ou à Brando, matérialisé par la réception effective du Matériel en bon état de fonctionnement par le Bailleur ou Brando.
Plateforme : Désigne le site internet www.brando.lease édité et exploité par Brando, permettant d'accéder aux services de location et de gestion de matériel.
Service : Désigne le service de location et de gestion de matériel médical, professionnel ou mobilier proposé par Brando via la Plateforme.
2. Champs d'application
Brando, une société basée au 60 rue François 1er, 75008 Paris, est enregistrée sous le numéro 938 591 690. Elle propose aux entreprises des solutions de location et de gestion de matériel médical et mobilier de santé, avec des paiements mensuels définis dès la souscription.
Actuellement, Brando travaille uniquement avec des entreprises enregistrées en France, à l’exclusion des micro-entreprises. Ces services sont réservés aux professionnels et ne s’adressent pas aux particuliers.
Pour utiliser les équipements proposés par Brando, les entreprises et leurs équipes doivent avoir un minimum de compétences techniques et de connaissances pour en tirer le meilleur parti. Si ce n’est pas le cas, ces services pourraient ne pas leur convenir.
3. Objets des conditions générales
Ces Conditions Générales ont pour objectif de :
Définir les relations entre Brando et le Client dans le cadre de la location du matériel.
Expliquer les modalités de location du matériel sélectionné par le Client, acquis par le bailleur via Brando et ensuite loué au Client.
Préciser les règles d'utilisation du site et les conditions pour accéder aux services proposés par Brando.
Brando se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment. Les nouvelles versions seront applicables dès leur mise en ligne. Toutefois, les Conditions Générales en vigueur au moment de la commande et de la création de l'espace personnel du Client resteront applicables jusqu'à la fin du contrat de location.
Toute location effectuée via le site implique que le Client a pris connaissance de ces Conditions Générales et qu'il accepte leur contenu dans son intégralité.
4. Souscription
a. Durée d'engagement
Sauf exception spécifique, la location est conclue pour une durée de 36 à 84 mois à compter de la livraison du ou des équipements concernés par le contrat.
À l'issue de cette période initiale d'engagement, le Client a les options suivantes :
Changer d’équipement et renouveler son engagement avec Brando en souscrivant à un nouveau contrat.
Conserver l’équipement après la période initiale : dans ce cas, le contrat sera reconduit tacitement pour une durée de 12 mois. Durant cette période, le Client peut demander à tout moment la résiliation du contrat, sans frais, en en informant Brando.
Restituer l’équipement et mettre fin au contrat.
b. Coût et modalités de règlement
Le coût mensuel de la location, basé sur un engagement minimal de 36 mois, est calculé en fonction du type d’équipement loué. Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site au moment de la commande.
Les coûts mensuels sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent :
Les frais de livraison.
La mise en service.
Le service après-vente et la reprise.
L’accès à l’Espace Personnel.
Les tarifs de Brando restent fixes pendant toute la durée du contrat, sauf en cas de modification des taux de taxation.
Brando se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la souscription, sous réserve de la disponibilité des équipements à cette date.
Le paiement des mensualités est effectué par prélèvement automatique. Pour cela, le Client signe un mandat de prélèvement électronique en même temps que le Contrat de Location.
5. Matériel médical, mobilier et informatique
a. Fourniture du matériel
Brando propose exclusivement du matériel médical et mobilier de santé neuf, sans être le fabricant de ce matériel. Le fabricant de chaque équipement fourni est clairement identifié dans la fiche technique qui détaille ses caractéristiques.
Le matériel fourni au Client inclut uniquement l’équipement sélectionné par le Client, ainsi que les accessoires éventuellement inclus et un conditionnement adapté. Le contenu immatériel (logiciels, applications ou autres solutions numériques) intégré au matériel est fourni directement par le fabricant, sans intervention de Brando. Ces contenus sont proposés par défaut par le fabricant.
b. Informations précontractuelles
Les caractéristiques techniques de chaque matériel médical ou mobilier de santé proposé par Brando sont disponibles sur la page dédiée à ce matériel sur le Site. Avant de passer une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations techniques fournies sur le Site. Le Client est également invité à consulter ces caractéristiques en cliquant sur les liens fournis, qui mènent aux informations communiquées directement par le fabricant. Une fois que le Client a consulté les informations techniques mises à disposition par Brando et le fabricant, Brando est réputé avoir rempli son obligation de conseil. Toutefois, si le Client souhaite des informations complémentaires, il peut solliciter une assistance via le service de chat proposé sur le Site.
c. Pas de conseil personnalisé
Brando agit en qualité de plateforme d’intermédiation et fournit au Client des informations générales sur les Produits, notamment sur la base des éléments communiqués par les fabricants et fournisseurs. Les informations fournies par Brando ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé, technique, médical, réglementaire ou professionnel. Le Client demeure seul responsable du choix des Produits, de leur adéquation à ses besoins, à son activité, ainsi qu’aux exigences réglementaires et normatives applicables à sa profession.
6. Obligation d'information à la charge du client
Lors de la création de son Espace Personnel, le Client, par l'intermédiaire d'une personne physique habilitée, doit :
Fournir sa dénomination sociale, l’adresse de son siège social, son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi que l’identité de ses représentants légaux.
Remplir le formulaire d’inscription fourni par Brando en répondant à toutes les questions.
Informer Brando de toute modification des informations fournies lors de l’inscription, dans un délai de sept jours suivant chaque changement.
Avant la conclusion du Contrat de Location, le Cessionnaire effectue une analyse financière du Client. À cette fin, le Client est tenu de communiquer des informations loyales, précises et exactes.
7. Commande du matériel
Sur le Site, le Client sélectionne le matériel médical ou mobilier de santé qu’il souhaite louer parmi l’offre proposée par Brando.
Après avoir sélectionné le matériel, le Client passe une commande via son Espace Personnel. À ce stade, la commande est considérée comme en attente.
Une fois la commande effectuée, Brando soumet une demande de location au Bailleur pour le compte du Client, sous réserve que ce dernier fournisse à Brando tous les éléments et documents exigés par le Bailleur pour examiner cette demande.
Brando agit exclusivement en qualité d’intermédiaire commercial et d’apporteur d’affaires auprès des établissements de financement partenaires
Le Bailleur examine seul la demande de location selon ses propres critères, sans intervention de Brando, et sur la base des informations précises et véridiques communiquées par le Client. Le Bailleur peut échanger directement avec le Client dans le cadre de cette analyse, sans que Brando n’intervienne. Brando n’est pas établissement de crédit, ni intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), et n’intervient pas dans la décision d’octroi, les conditions financières, ni l’exécution des contrats de financement, qui relèvent exclusivement du Bailleur.
Après avoir examiné la situation financière du Client, le Bailleur est libre d’accepter ou de refuser la demande de location.
Si le Bailleur accepte de conclure un Contrat de Location avec le Client, Brando en informe le Client. Pour confirmer la commande et organiser la livraison du matériel, le Client doit convenir directement avec Brando des termes et conditions régissant le Contrat de Location, en respectant les présentes Conditions Générales.
La commande est confirmée par Brando uniquement sous réserve de l’acceptation de la demande de location par le Bailleur et de la conclusion du Contrat de Location. En cas de refus par le Bailleur ou d’absence de conclusion du contrat envisagé, la commande sera automatiquement annulée et considérée comme caduque.
Brando se réserve expressément le droit de vendre le matériel et de transférer les droits et obligations liés au contrat de location au Bailleur. Le Client s’engage à effectuer toutes les formalités nécessaires en cas de cession.
8. Livraison du matériel
Une fois que Brando a reçu le Contrat de Location dûment signé et paraphé par le Client, ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution du contrat, Brando procède à la livraison du matériel.
Sauf accord spécifique entre Brando et le Client, la livraison du matériel est limitée à la France. Brando se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison est située en dehors de cette zone.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration du matériel au Client a lieu au moment de la livraison, selon l’une des modalités suivantes :
Lors de la livraison par Brando, un transporteur mandaté par Brando ou le Bailleur, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Lors de l’enlèvement du matériel par le Client à l’endroit indiqué par Brando ou le Bailleur.
Selon les modalités de livraison précisées par le Bailleur.
Si le matériel est renvoyé à Brando en raison d’une adresse de livraison incorrecte ou incomplète fournie par le Client, il sera réexpédié aux frais du Client.
Brando ne peut être tenu responsable en cas de défaut de livraison résultant d’une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le Client.
Le matériel est livré dans un conditionnement fourni par le fabricant, conçu pour garantir une protection optimale.
Dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du matériel, le Client doit signer électroniquement un procès-verbal de livraison et de conformité qui lui sera envoyé par Brando ou le Bailleur par email. En l'absence de signature dans ce délai, le Bailleur pourra considérer que le Client accepte le matériel à ses frais et risques, comme étant en parfait état de fonctionnement et exempt de défauts ou vices apparents, sur la base de la date de livraison indiquée sur le bordereau émis par Brando ou son transporteur.
Si, au moment de la livraison, l’emballage d’origine est endommagé, déchiré ou ouvert, le Client doit vérifier l’état du matériel. Si celui-ci est endommagé, le Client doit refuser le colis et inscrire une réserve sur le procès-verbal de livraison avec la mention : « Colis refusé car ouvert ou endommagé ». Le matériel devra alors être immédiatement renvoyé.
L’installation du matériel est à la charge du Client et est réputée réalisée dès la livraison, sauf indication contraire mentionnée par le Client dans son Espace Personnel dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison.
9. Utilisation des équipements
a. Périmètre d’utilisation du matériel
Le matériel est mis à la disposition exclusive du Client, et seuls ses collaborateurs dûment habilités sont autorisés à l’utiliser.
Le matériel est fourni à des fins strictement professionnelles et doit être utilisé dans un environnement sécurisé, conforme aux spécifications techniques fournies par le fabricant. Le Client doit avoir pris connaissance de ces spécifications avant toute commande.
Le Client s’engage à respecter les restrictions suivantes :
Ne pas céder le matériel à un tiers avec lequel il n’a pas de lien de subordination, sauf autorisation écrite préalable de Brando ou du Bailleur.
Ne pas prêter, sous-louer ou céder des sous-licences des logiciels inclus dans le matériel.
Ne pas grever le matériel d’aucune sûreté ou charge.
Ne pas modifier ni démonter le matériel.
b. Avertissements relatifs à l’utilisation du matériel
Tout au long de la durée du contrat de location et jusqu’à sa restitution, le matériel reste sous la garde exclusive du Client.
Avant toute commande, le Client doit vérifier la compatibilité du matériel avec son environnement de travail, y compris son réseau informatique. En cas de doute, il doit en informer Brando. À défaut, Brando décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou de dommage lié à une incompatibilité.
Brando n’assure pas la formation des collaborateurs du Client à l’utilisation du matériel ; cette responsabilité incombe exclusivement au Client.
Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour une bonne utilisation et une protection adéquate du matériel, notamment :
Installer des systèmes de sécurité comme des anti-virus.
Garantir que le matériel est placé dans un environnement sécurisé.
Souscrire une assurance couvrant le matériel contre les risques de perte ou de dommage.
Le matériel peut inclure des logiciels nécessitant des mises à jour ponctuelles ou régulières pour un fonctionnement optimal. Il est de la responsabilité du Client de se renseigner sur ces exigences et d’assurer leur mise en œuvre. Brando ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement résultant de l’absence de mises à jour.
Les données stockées sur le matériel peuvent être partiellement ou totalement détruites à la suite d’un événement fortuit, d’une manipulation (volontaire ou involontaire), ou lors d’opérations de maintenance ou de réparation. Le Client est seul responsable de la sauvegarde des données qu’il souhaite conserver, sans intervention de Brando.
En cas de prorogation, d’extension ou de renouvellement du contrat de location, le Client conserve la garde du matériel, qui reste inchangé. Toutefois, cela expose le matériel à un risque accru d’obsolescence, notamment en cas d’indisponibilité des pièces nécessaires à son entretien ou à sa réparation. Le renouvellement du matériel est la seule solution pour réduire ce risque.
10. Garantie et réparation du matériel
a. Couverture de la garantie
Pendant la durée initiale du Contrat de Location, Brando prend en charge les frais de transport et de réparation en cas d’anomalie imputable exclusivement à un défaut de fabrication du matériel.
La garantie inclut :
Défauts de fabrication : Tous les défauts liés à la conception ou à la fabrication de l’équipement sont couverts. Cela comprend les dysfonctionnements internes qui ne résultent pas d’une mauvaise utilisation.
Utilisation conforme : La garantie s’applique dans le cadre d’une utilisation normale et conforme aux recommandations du fabricant. Il est essentiel de respecter les instructions fournies afin d’éviter les dommages qui ne seraient pas couverts.
Le Client, en revanche, supporte les frais de réparation si l’anomalie résulte d’autres causes, notamment :
Accident, abus ou négligence.
Incompatibilité entre logiciels et matériel.
Utilisation incorrecte, inadaptée ou inappropriée.
Sinistre, défaillance des réseaux de télécommunications ou électriques, ou toute autre cause étrangère à la fabrication du matériel et de ses composants.
b. Déclaration d’anomalie
Le Client est tenu d’informer Brando de toute panne, dysfonctionnement ou autre anomalie constatée ou supposée sur le matériel dès son apparition, via son Espace Personnel ou par email. Après réception du signalement, Brando établira un diagnostic pour évaluer la situation.
c. Frais de réparation à la charge du Client
Avant toute opération de réparation, un devis détaillé sera transmis au Client :
Ce devis devra être approuvé par le Client pour que la réparation soit effectuée.
Brando travaille avec des partenaires et tiers agréé par les fabricants qui prendront en charge la réparation une fois le devis validée
Le coût des réparations ne pourra pas dépasser le montant le plus élevé entre :
Le total des loyers échus et payés par le Client.
Le total des loyers restants à courir.
Si le Client refuse le devis, deux options s'offrent à lui :
Poursuivre le contrat sans réparation : Le Client peut choisir de conserver l’équipement en l’état et de continuer à payer ses loyers jusqu’au terme du contrat. Dans ce cas, aucune réparation ne sera effectuée et le Client demeure responsable de l’utilisation du matériel.
Résilier le contrat : Si le Client ne souhaite ni réparer ni poursuivre le contrat, il peut opter pour la résiliation. Dans ce cas, une indemnité forfaitaire de résiliation sera due, calculée selon les modalités précisées dans le Contrat de Location.
d. Obligations financières
Poursuite des paiements : Le Client reconnaît que la souscription au Contrat de Location constitue un engagement financier indépendant de l’état du matériel. En conséquence, le paiement des loyers demeure exigible en totalité pendant toute la durée du Contrat de Location, y compris en cas de panne, de dysfonctionnement ou de casse du matériel, sauf en cas de résiliation du contrat.
Si le matériel nécessite une réparation, le Client reste tenu de poursuivre le règlement de ses échéances mensuelles, même en cas d’immobilisation temporaire de l’équipement.
11. Résiliation
Chez Brando, la résiliation du contrat de location pendant la période du leasing n’est pas prévue. Cette période fixe permet de garantir la stabilité et la prévisibilité pour les deux parties. Toutefois, si une résiliation anticipée devait être envisagée, les implications suivantes s’appliquent :
Restitution du matériel
Le Client devra restituer l’ensemble du matériel loué en état de fonctionnement. Le matériel doit être retourné en bon état, sans dommages dépassant l’usure normale liée à son utilisation.
Loyers restants
Le Client sera tenu de régler l’intégralité des loyers dus. Cette disposition permet de couvrir les investissements initiaux engagés pour l’acquisition et la mise à disposition du matériel.
Pénalité de résiliation
Une pénalité, fixée par le partenaire financier en charge des contrats de leasing, sera appliquée. Cette pénalité vise à couvrir les frais administratifs et les pertes de revenus anticipées causées par la résiliation prématurée.
12. Responsabilités
Les clauses suivantes restent en vigueur même après la restitution du matériel.
a. Principe
Dès la livraison du matériel et jusqu’à sa restitution, le Client en assume la garde exclusive. Le Client est entièrement et exclusivement responsable de toute perte, vol, détérioration, défectuosité, destruction ou dommage causé par ou au matériel, quelle qu’en soit la cause, y compris en cas de force majeure. Le Client s’engage à indemniser et protéger Brando contre toute responsabilité, recours ou demande en lien avec ces événements.
La responsabilité de Brando envers le Client ou des tiers est limitée aux préjudices directs causés exclusivement par des faits directement imputables à Brando dans le cadre de la fourniture du matériel. Dans tous les autres cas, le Client s’engage à protéger Brando contre toute action, recours ou demande.
En tout état de cause, si la responsabilité de Brando est engagée, le montant du préjudice ne pourra pas excéder la moitié des loyers restant dus par le Client au Bailleur à la date de survenance du préjudice.
b. Exclusions de responsabilités
Brando ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du matériel.
Le matériel fourni est neuf ou remis à neuf, sans vice apparent sauf mention contraire lors de la livraison. Brando décline toute responsabilité pour les pannes ou anomalies, quelle qu’en soit la durée, qui surviendraient après la mise en service.
Brando ne saurait être responsable dans les cas suivants :
Un événement imprévisible et insurmontable imputable à un tiers.
Un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence (catastrophe naturelle, guerre, grève, sinistre, etc.).
Une défaillance d’un logiciel ou d’une solution immatérielle incluse par le fabricant ou ajoutée par le Client.
Les inconvénients liés à l’utilisation d’internet (interruptions de service, intrusions extérieures, virus informatiques, etc.).
Il appartient au Client de protéger le matériel contre ces risques informatiques et de veiller à la sauvegarde et à la mise à jour de ses données. Brando décline toute responsabilité en cas de perte, partielle ou totale, des données stockées sur le matériel.
Brando n’est pas responsable si le Bailleur refuse de conclure un contrat de location avec le Client, quelle qu’en soit la raison. Aucun retard, manquement ou inexécution des obligations du Client au titre du contrat de location ne peut être imputé à Brando. Le Client renonce à toute action ou recours dans ces cas.
Le Client s’engage à indemniser Brando contre toute responsabilité ou demande résultant d’un fait imputable au Client dans le cadre du contrat de location.
Enfin, Brando ne propose pas d’assurance pour le matériel. Le Client est invité à souscrire une assurance auprès d’un professionnel ou à consulter les conditions générales d’assurance proposées par le Bailleur.
c. Exclusion de responsabilité médical / clinique
Brando n’intervient à aucun titre dans les choix médicaux, thérapeutiques, cliniques ou dans les modalités d’utilisation des Produits dans le cadre de l’activité du Client. Brando ne garantit en aucun cas l’adéquation des Produits à un acte médical, un protocole de soin, un diagnostic, ou une pratique clinique spécifique. Le Client est seul responsable de l’utilisation des Produits dans le respect des règles de l’art, des normes professionnelles, des obligations réglementaires et de la sécurité des patients.
d. Responsabilité limité sur les fiches produits
Les caractéristiques, descriptifs, fiches techniques et visuels des Produits sont fournis à titre indicatif, sur la base des informations communiquées par les fabricants et fournisseurs. Brando ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions, inexactitudes ou modifications apportées par les fabricants ou fournisseurs. Il appartient au Client de vérifier, préalablement à toute commande, la compatibilité, la conformité et l’adéquation des Produits à ses besoins et à son environnement professionnel.
e. Exclusion de préjudices indirects renforcée
En aucun cas, Brando ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, immatériels ou consécutifs, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de patientèle, perte de données, perte de chance, préjudice commercial ou atteinte à l’image.
13. Restitution du matériel
À la fin de la période de location ou en cas de résiliation anticipée du contrat, le Client doit restituer le matériel en bon état général, de fonctionnement et d’entretien, soit au Bailleur, soit à Brando selon notification expresse.
Restitution partielle ou défectueuse
Si le matériel restitué est partiellement ou totalement défectueux, ou incomplet :
Brando facturera au Client les coûts liés à la réparation ou au remplacement du matériel, que le Client accepte expressément.
Cette facture devra être réglée dès réception par le Client.
Non-restitution du matériel
En cas de non-restitution du matériel au terme du contrat, le Client sera redevable envers le Bailleur d’une indemnité mensuelle de privation de jouissance égale au montant du dernier loyer facturé. Si le matériel n’est pas restitué dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure, cette indemnité sera portée à un montant équivalent à huit (8) mois de loyers.
Conditions de retour
Le matériel doit être expédié dans un emballage approprié pour garantir sa protection jusqu’à son arrivée au Bailleur ou à Brando.
La garde du matériel, ainsi que les risques de perte ou de dégradation, restent sous la responsabilité du Client jusqu’à ce que le matériel soit réceptionné.
L’expédition doit être effectuée dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de fin du contrat de location.
Achat du matériel
Si le client le souhaite, il peut conserver le matériel à la fin du contrat en payant à la société Brando 5% du montant TTC de la commande.
14. Protection des données personnelles
Brando est susceptible de collecter des données personnelles lors de l’établissement des contrats de location, à des fins de gestion administrative, de prospection commerciale et de gestion de la relation client. Ces données sont traitées de manière informatisée.
Les personnes concernées par ce traitement sont informées que leurs données personnelles peuvent être transmises à des tiers pour les besoins liés à l’exécution du contrat, notamment à l’établissement Bailleur en cas de cession du contrat.
Le Client est invité à consulter la politique de protection des données personnelles accessible sur le site de Brando pour connaître l’ensemble des informations liées à ce sujet [https://brando.lease/politique-de-confidentialite].
Brando peut faire appel à des prestataires tiers pour certaines opérations, notamment les réparations matérielles. Ces prestataires s’engagent à utiliser les données personnelles uniquement dans le cadre strict des finalités définies par Brando.
Chaque sous-traitant s’assure de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que les traitements de données soient conformes aux exigences légales et réglementaires en vigueur.
Brando s’engage à ne collaborer qu’avec des sous-traitants offrant des garanties conformes à l’article 46 du RGPD. Si ces garanties ne peuvent être respectées, tout transfert de données ne sera effectué que dans le cadre strict de l’article 49 du RGPD.
15. Conditions générales d'utilisation de la plateforme
a. Inscription
Si le Client remplit tous les critères requis, il peut souscrire au Service en suivant les étapes indiquées sur le Site.
Pour accéder au Service et garantir son bon fonctionnement, le Client devra créer un accès à son Espace Personnel à l’aide d’une adresse email valide et d’un mot de passe (les « Identifiants »).
Brando se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser une inscription au Service sans avoir à justifier sa décision.
b. Disponibilité du Service
L’accès au Site s’effectue via l’URL www.brando.lease. Brando s’efforce de garantir un accès continu et un fonctionnement optimal du Site et du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Cependant, Brando ne peut être tenu responsable en cas d’indisponibilité temporaire, partielle ou totale, du Site et/ou du Service, notamment dans les cas suivants :
Maintenance du Site ou des serveurs.
Événements indépendants de sa volonté ou de son contrôle.
Cas de force majeure.
En tant qu’obligation de moyens, Brando ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une indisponibilité du Site et/ou du Service. Lorsque l’indisponibilité est prévisible, Brando informera le Client au préalable.
c. Suspension de l’accès
Brando se réserve le droit de suspendre l’accès au Site dans les cas suivants :
En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse des Identifiants, signalés par le Client.
En cas d’utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales.
Lors d’opérations de maintenance.
Brando décline toute responsabilité quant aux interruptions liées à ces situations et à leurs conséquences pour le Client.
d. Engagement du Client
En accédant au Service proposé par Brando, le Client s’engage à respecter une charte de bonne conduite :
Confidentialité des Identifiants : Le Client doit protéger ses Identifiants pour garantir la sécurité de ses données personnelles.
Utilisation responsable : Le Client doit utiliser le Site et le Service de manière raisonnable, en toute bonne foi, dans le respect des présentes Conditions Générales, et exclusivement pour ses besoins professionnels.
Respect des droits : Le Client s’engage à ne pas utiliser le Site ou le Service à des fins illicites, ou pour nuire à la réputation, à l’image ou aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de Brando.
Protection du Site : Le Client s’interdit d’utiliser des dispositifs ou logiciels visant à affecter le fonctionnement du Site, ou d’en extraire ou modifier tout contenu sans autorisation.
Reproduction interdite : Toute reproduction ou représentation du Site, au-delà des exceptions légales, est interdite, notamment à des fins commerciales.
En cas de non-respect de ces engagements, Brando pourra suspendre unilatéralement l’accès du Client au Site et/ou au Service, sans notification préalable.
e. Responsabilité du Client
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des contraintes et caractéristiques techniques du Site et du Service, et assume l’entière responsabilité de son utilisation.
Brando ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse ou abusive du Site et/ou du Service par le Client ou un tiers.
Le Client garantit Brando contre toute plainte, réclamation ou action découlant d’une violation de ses obligations. Il s’engage à indemniser Brando pour tout préjudice subi ainsi que pour tous frais, charges et condamnations résultant de ces violations.
16. Propriété intellectuelle
Le contenu du site Brando, incluant notamment les documents techniques, dessins, photographies et autres éléments, est protégé par les lois relatives aux droits d’auteur, aux marques et aux brevets.
Les utilisateurs du site s’engagent à ne pas utiliser ce contenu à d’autres fins que celles prévues par l’utilisation du Service.
Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, de ce contenu sans autorisation préalable est strictement interdite. De telles actions pourraient constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites.
17. Validité des clauses
Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales devenait invalide ou inapplicable, notamment en raison de l’application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des Conditions Générales demeureront pleinement en vigueur et conserveront leur effet.
En cas de lacune dans les présentes, les conditions de fourniture seront régies par les usages en vigueur dans le secteur de la location à distance pour les entreprises dont le siège est situé en France.
18. Notifications
Toute notification liée aux présentes Conditions Générales doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen durable, y compris via l’Espace Personnel ou par courrier électronique.
Toute notification destinée à interrompre un délai est considérée comme valide à la date de son expédition.
Toute notification visant à faire courir un délai est considérée comme reçue à la date de sa première présentation au destinataire.
19. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par le droit français. Aucune garantie n’est donnée quant à leur conformité à une législation autre que celle en vigueur en France.
En cas de litige entre les parties, la compétence sera attribuée au Tribunal de Commerce de Paris. Toutefois, en cas de cession du Contrat de Location, les tribunaux du siège social du Bailleur ou du Cessionnaire seront compétents.